Si vous êtes le gérant d’une entreprise individuelle, d’une SARL, d’une EURL, d’une SELARL, d’une SASU, ou autre, vous avez probablement déjà été sollicité par vos partenaires commerciaux ou les administrations pour fournir des extraits KBIS. Si vous êtes nouvellement installé dans votre activité, il est possible que vous ne compreniez pas pourquoi ces documents sont requis. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons créé un guide sur les obligations légales en matière d’extrait Kbis.
L’extrait Kbis, c’est quoi ?
Afin d’exercer une activité commerciale, qu’elle soit menée par une personne physique ou morale, il est obligatoire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En l’absence d’une telle démarche, l’activité sera considérée comme étant du travail dissimulé, avec toutes les conséquences et sanctions qui y sont associées.
Une fois que votre entreprise est déclarée auprès du RCS, vous recevrez un extrait Kbis qui prouve l’existence légale de votre entreprise et atteste de votre inscription au registre. Ce document, qui identifie votre entreprise juridiquement, contient des informations cruciales sur votre entreprise. Vous découvrirez d’ailleurs plus d’informations sur ce site à propos de l’obtention du Kbis en ligne.
Quelles sont les obligations légales liées à ce document ?
L’extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence légale d’une entreprise en France. Il contient des informations importantes telles que le numéro d’identification de l’entreprise, sa raison sociale, son siège social, son capital social, son objet social, ses dirigeants, ses établissements, ses activités, ses éventuelles mentions de sanctions ou de procédures collectives.
En ce qui concerne les obligations légales liées à l’extrait Kbis, voici quelques points à retenir :
- La délivrance de l’extrait Kbis est obligatoire pour toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’entreprise doit donc en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce de son siège social.
- L’extrait Kbis doit être à jour et être présenté à toute personne ou administration qui en fait la demande. Par exemple, il peut être demandé par un fournisseur, un client, une banque, une administration fiscale ou sociale, ou encore lors d’une demande de subvention.
- Les informations contenues dans l’extrait Kbis doivent être exactes et à jour. Si des changements interviennent dans la situation de l’entreprise (changement d’adresse, de dirigeant, de capital social, etc.), elle doit en informer le greffe du tribunal de commerce et mettre à jour son extrait Kbis.
- L’utilisation frauduleuse de l’extrait Kbis (par exemple, en modifiant ou en falsifiant les informations qui y figurent) est passible de sanctions pénales.
En résumé, l’extrait Kbis est un document essentiel pour toute entreprise immatriculée au RCS. Son obtention et sa mise à jour régulière sont donc des obligations légales importantes.
Absence d’extrait Kbis et sanctions
L’absence d’extrait Kbis peut entraîner des sanctions pour l’entreprise concernée. En effet, l’obtention de cet extrait est obligatoire pour toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si l’entreprise ne peut pas fournir cet extrait à une personne ou une administration qui en fait la demande, elle s’expose à des sanctions, telles que :
- Des amendes pouvant aller jusqu’à 4 500 euros pour les personnes physiques et 18 000 euros pour les personnes morales (article R. 123-51 du Code de commerce).
- Des peines d’emprisonnement pour les personnes physiques en cas de récidive.
- Des conséquences sur la crédibilité et la confiance que peuvent avoir les partenaires commerciaux, les clients, les fournisseurs, les banques et les administrations envers l’entreprise.
- Des risques de contentieux en cas de litige avec des tiers.
Il est donc important pour une entreprise de se conformer à cette obligation légale en veillant à obtenir et à mettre à jour régulièrement son extrait Kbis. Cela permet d’éviter les sanctions et de renforcer la crédibilité et la confiance envers l’entreprise.